mardi 1 février 2011

Pour finaliser un accord : la contractualisation

Je veux être incinéré et je veux que 10% soit versé à mon impresario, comme il est écrit dans mon contrat. (Groucho Marx)
Après une phase de négociation fructueuse, l'entreprise cherchant une ressource technique et une entreprise disposant de cette ressource sont prêtes à conclure un accord, qui doit se traduire par un contrat. Toutefois, dans la mesure où les accords de mise à disposition d'équipement ou de connaissances techniques ne sont pas courants, la contractualisation peut être délicate.
Nous allons voir que le médiateur technique peut s'inspirer de contrats du même type pour réaliser une ébauche de contrat, puis préciser les points contractuels qui méritent une attention particulière, et enfin qu'il faut demander l'aide d'un juriste pour finaliser le contrat.

S'inspirer de contrats similaires

La rédaction d'un contrat à partir d'une feuille blanche est un exercice long et complexe. Pour le simplifier et le raccourcir, il est possible de partir d'un contrat préexistant similaire à celui que l'on cherche à établir.
Lorsque la médiation technique est une activité occasionnelle du médiateur, il n'a probablement pas ou peu accès à des contrats antérieurs de mise à disposition de ressource technique dont il peut s'inspirer. Toutefois, il peut facilement trouver des modèles de contrat sur internet à un prix modique : modèles de contrat de location (pour la mise à disposition d'équipement) ou des modèles de contrat de prestation de services (pour la mise à disposition d'un expert qui délivre son savoir technique).
 Un médiateur technique dont l'activité est régulière dispose d'une collection de contrats qu'il peut chercher à synthétiser sous la forme d'un contrat-type. Ce contrat-type n'a plus qu'à être adapté à chaque nouvelle situation, essentiellement en complétant certaines parties comme dans l'exercice scolaire du texte à trous.
Le médiateur technique, à partir d'un modèle ou d'un contrat-type, va donc rédiger un projet de contrat incluant les éléments négociés entre les deux entreprises. Ce document, provisoire, est amené à être modifié par les parties jusqu'à ce qu'il donne satisfaction à tous.

Soigner certains points

Le contrat peut comporter un préambule, et il est conseillé d'y inclure une explication des motivations qui ont conduit à l'établissement de ce contrat. Si certaines clauses du contrat sont ambiguës, un tribunal pourra arbitrer en tenant compte de l'esprit dans lequel a été rédigé le contrat.
Il faut évidemment être le plus clair possible, et éviter les termes vagues ou ambigus, ainsi que les formulations grammaticalement équivoques (une virgule en plus ou en moins peuvent parfois changer le sens d'une phrase).
Dans la mesure où le contrat inclut des engagements à respecter, les critères pour vérifier que ces engagements sont respectés doivent être les plus objectifs possibles.

L'ambiguïté d'une mise à disposition d'expert
L'entreprise Alpha s'engage à mettre un expert à disposition de l'entreprise Bêta pendant trois semaines pendant deux heures par jour à Bêta. Or Bêta constate que, lorsque elle veut avoir accès à l'expert entre 10h et 12h, celui-ci est la moitié du temps indisponible. Pourtant, Alpha signale que l'expert est toujours disponible entre 15h et 17h lorsqu'il ne l'est pas entre 10h et 12h, et que Bêta ne fait pas appel à lui pendant ce créneau.
L'entreprise Alpha a-t-elle respecté son engagement ? Cela dépend de la formulation de l'engagement dans le contrat. 

Si la formulation est : "Alpha met à disposition un expert pendant 2h par jour, aux horaires qui conviennent à Bêta", l'engagement n'est pas respecté.
Si la formulation est : "Alpha met à disposition un expert pendant 2h par jour, aux horaires qui conviennent à Alpha", l'engagement est respecté, même si les horaires ne conviennent pas toujours à Bêta.
Si la formulation est : "Alpha met à disposition un expert pendant 2h par jour", la formulation est suffisamment ambiguë pour que les deux parties puissent être en désaccord sur le respect de l'engagement. Il faut alors trouver un arrangement à l'amiable, ou en dernier ressort saisir les tribunaux.


Un sujet qui peut être particulièrement sensible dans un accord de médiation technique est la confidentialité. Les deux entreprises peuvent vouloir garder certains éléments secrets pour les tiers. L'entreprise qui met un expert à disposition ne souhaite pas forcément que son savoir technique ne soit diffusé à des tiers, et l'entreprise qui cherche une ressource ne veux généralement pas que la raison motivant cette recherche (le développement d'une innovation) soit  connue de ses concurrents. La confidentialité doit alors faire l'objet d'une clause soignée.
Un autre sujet d'importance, dans le cadre d'un projet innovant, est la propriété industrielle. En effet, la transmission de connaissances peut permettre de développer une application brevetable, et il est important de bien définir qui dispose de la propriété industrielle de l'éventuelle application. Ce peut être un élément de négociation.
Enfin, la responsabilité en cas de problème doit être abordée : une connaissance technique valable dans un secteur d'activité n'est pas forcément valable dans un autre secteur, aussi la responsabilité d'une entreprise concernant l'application du savoir d'un expert qu'elle met à disposition doit être dégagée pour toute application de ce savoir à un domaine différent. Si c'est un équipement qui est mis à disposition, la responsabilité respective des deux entreprises en cas de sinistre  doit être explicitée.

Le pont de Tacoma Narrows
La rupture du pont de Tacoma Narrows en 1940, illustre le risque qui peut toujours survenir lorsque l'on sort du domaine d'application d'un savoir-faire, ici la conception de ponts. 


Le pont de Tacoma, très innovant dans sa conception, présentait un risque d'instabilité aéroélastique déjà connu en aéronautique mais qui n'avait encore jamais été rencontré sur un pont. Les connaissances techniques sur le dimensionnement mécanique d'un pont n'étaient plus valable pour un pont aussi élancé.

Prévoir un accompagnement juridique

Le médiateur technique n'est pas un juriste, et il n'est pas forcément qualifié pour rédiger un contrat convenable en tout point. Il est donc fortement conseillé de s'adresser à un cabinet juridique, ou au service juridique de l'entreprise, pour  finaliser le contrat à partir du projet rédigé par le médiateur.
Le contrat-type d'un médiateur technique régulier a généralement été contrôlé par un juriste, ce qui réduit le besoin de validation d'un contrat dérivé de cet accord, mais dans la mesure où une partie du contenu est spécifique, la relecture par un juriste est néanmoins recommandée au minimum.
Le travail juridique terminé, si la formulation convient aux parties, le contrat peut alors être signé.